SELON LA HCC - « LE PRéSIDENT PEUT éMETTRE SON AVIS SUR LES éLECTIONS »

Dans son arrêt proclamant les résultats des législatives, la HCC affirme que le chef de l’État peut émettre son avis sur les affaires nationales, y compris les élections. Qu’il s’agit d’une liberté fondamentale dont il jouit au même titre que les autres citoyens.

«Des droits et libertés fondamentaux». La Haute Cour Constitutionnelle (HCC) avance l’article 10 de la Constitution pour “justifier” les opinions émises par Andry Rajoelina, président de la République, durant la campagne électorale des législatives. Ces explications sont inscrites dans son arrêt portant proclamation des résultats officiels et définitifs de la députation, jeudi.

“Le président de la République ne peut effectivement pas participer directement à la campagne électorale des candidats aux élections. (...) Cependant, le président de la République, comme tout autre citoyen, jouit des droits et libertés fondamentaux prévus par l’article 10 de la Constitution, notamment les libertés d’opinion, d’expression, de communication, et peut librement émettre son avis sur les affaires nationales, notamment sur les élections législatives”, soutient ainsi la Cour d’Ambohidahy.

Faisant d’une pierre deux coups, la HCC a également répondu aux requêtes en contentieux électoral dans son arrêt de proclamation des résultats des législatives. Sa précision sur les droits et libertés fondamentaux dont jouit également le chef de l’État répond à la requête déposée par le réseau d’observateurs électoraux SAFIDY. L’annulation des voix obtenues par les candidats des circonscriptions concernées, au motif notamment de la violation de l’article 49 de la Constitution par le Président.

À son article 49, la Loi fondamentale dispose entre autres que “les fonctions de président de la République sont incompatibles avec (...) toute activité au sein d’un parti politique, d’un groupement politique (...)”. Outre les droits et libertés prévus à l’article 10 de la Constitution, la HCC rappelle dans ses arguments son avis en date du 28 mars 2019.

Neutralité de l’administration

“La définition formelle de l’activité partisane est la participation effective et active au sein d’un parti ou d’un groupement de partis politiques, que ce soit au sein des instances dirigeantes nationales (...) ou en tant qu’adhérent actif ou militant”, explique l’institution d’Ambohidahy dans cet avis. Toujours dans cet avis, elle ajoute que le locataire d’Iavoloha “n’exerce ni une fonction ni des activités au sein de sa famille politique”.

À la lecture de l’arrêt rendu par la HCC, jeudi, “l’opinion” du chef de l’État “sur la nécessité d’avoir des collaborateurs ou des élus avec lesquels il peut travailler en toute confiance et dans le but de mettre en œuvre le programme sur lequel il a été élu par le peuple” figure parmi les griefs portés devant l’institution d’Ambohidahy. “Ces propos, quoique soulevant parfois des débats, mais exprimés en dehors de tout meeting des candidats aux élections législatives, ne sauraient à eux seuls constituer une influence déterminante sur le choix clairement exprimé des électeurs (...)”, ajoute toutefois la HCC.

Concernant la tournée présidentielle qui s’est tenue en parallèle à la campagne des législatives, “destinée à remettre aux peuples des infrastructures essentielles au quotidien de la population”, elle ne viole pas le principe de neutralité de l’administration, mais entre dans le cadre d’une de ses missions en tant que garant du fonctionnement régulier et continu du service public, même en période électorale, tel qu’il ressort de l’article 45 de la Constitution, avance du reste la HCC.

Sur le grief portant sur la violation de la neutralité de l’administration, la Cour d’Ambohidahy soutient que ce principe “concerne principalement” le Premier ministre en tant que chef de l’administration, ainsi que les agents publics, “et par extension les ministres qui sont à la fois leurs supérieurs hiérarchiques”. Elle ajoute que “le président de la République ne fait pas partie de ladite administration placée sous l’autorité du Premier ministre”.

Garry Fabrice Ranaivoson